QUELQUES INFORMATIONS SUR LES STATUTS EURL

QUELQUES INFORMATIONS SUR LES STATUTS EURL

Les statuts d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont un document juridique essentiel qui établit les règles de fonctionnement de la société. Voici quelques informations importantes sur les statuts d’une EURL :

Risques financiers :
En optant pour une EURL, l’associé unique limite son risque financier aux apports qu’il a effectués en capital social. Le montant du capital social est déterminé librement par l’associé unique.

Associé unique :
L’associé unique peut être une personne physique (particulier) ou une personne morale (société). Il peut choisir entre le régime d’imposition sur le revenu et le régime de l’impôt sur les sociétés.

Gérance :
La gérance de l’EURL doit être assurée par une personne physique, qui peut être l’associé unique ou une autre personne non porteuse de parts sociales.

Domiciliation :
L’EURL peut être domiciliée au domicile de l’associé unique, dans un local commercial, au sein d’une société de domiciliation, ou dans les locaux d’une autre entreprise.

Mentions obligatoires aux statuts :
Les statuts de l’EURL doivent contenir certaines mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale, l’identité de l’associé unique, la destination (objet social), le capital social, et l’identité du gérant.

Rédaction des statuts :
La rédaction des statuts est une étape obligatoire pour l’inscription de l’EURL au Registre du commerce et des sociétés. Gazelles Association propose un questionnaire pour faciliter cette tâche et générer les statuts en tenant compte des réponses fournies.

Éléments à préparer avant la rédaction des statuts :
Avant de rédiger les statuts, il est important de se munir des éléments tels que le nom de l’EURL, les activités de la société, le capital social, l’identité complète de l’associé unique, les détails sur l’apport (nature ou numéraire), l’adresse du siège social, et l’identité complète du gérant.

En résumé, les statuts d’une EURL sont un document clé qui définit les règles de fonctionnement de la société et qui doit être rédigé avec soin pour assurer la conformité juridique de l’entreprise.

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