société anonyme simplifiée au Maroc : avantages et inconvénients

société anonyme simplifiée au Maroc : avantages et inconvénients

La société anonyme simplifiée (SAS) au Maroc présente plusieurs avantages et spécificités en termes de régime fiscal. Voici quelques éléments clés à prendre en compte :
Avantages de la SAS au Maroc :
Souplesse Statutaire : La SAS offre une grande liberté aux actionnaires pour organiser et administrer leur société, grâce à des statuts qui définissent les règles de fonctionnement.

Protection des Biens Personnels : Les associés ne supportent les pertes qu’à hauteur de leurs apports, que ce soit en valeur ou en nature, préservant ainsi leurs biens personnels.

Clause d’Inaliénabilité : Lors d’importants programmes d’investissement, les actions peuvent être stabilisées par une clause d’inaliénabilité pour une durée maximale de 10 ans.

Nombre d’Actionnaires : Pas de limite au nombre d’actionnaires, et seulement deux actionnaires sont nécessaires pour créer une SAS.

Montant du Capital : Les actionnaires déterminent librement le montant du capital avec un minimum de 300 000 MAD.

Administration Simplifiée : La gestion de la SAS est moins complexe que celle d’une société anonyme (SA).

Inconvénients de la SAS au Maroc :

Libération du Capital : Le montant du capital doit être libéré au moment de la signature des statuts.

Exclusion des Appels Publics à l’Épargne : Les SAS sont exclues d’office des appels publics à l’épargne.

Rédaction des Statuts : Bien que la SAS offre une grande liberté statutaire, la rédaction des statuts peut être complexe et nécessiter l’assistance d’un avocat spécialisé ou d’un expert-comptable.

Régime Fiscal de la SAS au Maroc :

Impôt sur les Sociétés : Les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Taux d’Imposition :

10% pour un bénéfice net inférieur ou égal à 300 000 MAD.
Taux progressif jusqu’à 37% pour des bénéfices supérieurs à 5 000 000 MAD, avec un taux de 31% pour les établissements de crédit et les compagnies d’assurance.
Différences avec la SA au Maroc :

Liberté Statutaire : La SAS offre plus de souplesse statutaire que la société anonyme (SA).

Dirigeants : Une SAS peut être dirigée par un seul président, offrant une plus grande flexibilité, tandis qu’une SA a généralement une structure plus complexe avec plusieurs dirigeants.

Commissaire aux Comptes : Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire dans une SAS qu’à partir de certains seuils, ce qui diffère de la SA.

Conclusion :

La SAS au Maroc offre une grande flexibilité aux fondateurs en termes d’organisation et d’administration. Malgré ses avantages, il est important de prendre en compte les inconvénients tels que la libération obligatoire du capital au moment de la création et l’exclusion des appels publics à l’épargne. Le choix entre une SAS et une autre forme juridique dépend des besoins spécifiques de l’entreprise et de ses fondateurs.

Open chat
Bonjour, comment pouvons-nous vous aider ?
Pour les consultations